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CGV Tapis’Net  (Conditions Générales de Vente)

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société AMS, inscrite au RCS Mulhouse sous le numéro TI 485 031 132 sise à 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE ayant pour nom commercial  » TapisNet », d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TapisNet ; www.tapisnet.fr
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre AMS et les clients désirant utiliser le service mis en place par AMS sur le World Wide Web afin d’y effectuer des achats. Le client et AMS y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à AMS en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

1 Commande

Après avoir sélectionné ses produits et s’être identifié, le client choisira le type de paiement pour lequel il opte : soit paiement par chèque soit paiement en espèces.

2 Prix

Une facture mentionnant la TVA sera jointe au moment de la livraison à domicile ou au moment où le client récupèrera son tapis dans les locaux de AMS. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie. Les prix sont exprimés en euro TTC (toutes taxes comprises). Sauf pour les articles le mentionnant expressément, le prix ne comprend pas les frais d’expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

3 Paiement

Le paiement des prestations ou produits mis en vente sur le site www.tapisnet.fr se fait par chèque ou par espèces.

4 Livraison

AMS met tout en œuvre afin que toute commande passée sur le site www.tapisnet.fr soit livrée au client sous 4 jours ouvrés. L’acheminement des colis se fera par l’intermédiaire de la Société AMS ou de tout autre service d’expédition. Le tarif de la livraison (France Métropolitaine) sera inclus dans le forfait global de la prestation de service lié à l’enlèvement et le retour du bien confié à AMS. Le tout dans un rayon de 20kms (vingts kilomètres) autour du siège de AMS situé 33 rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse. Au delà des 20 kms cités ci dessus la société AMS se réserve le droit de refuser le service et/ou de tarifer de manière différente selon son propre barème. AMS fera livrer la commande du client à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande, et selon le créneaux horaire défini directement avec le client. En cas d’ absence du client (malgré l’horaire convenu avec celui-ci), un document l’invitant à retirer le colis au siège d’AMS (33 rue jacques Mugnier 68200 MULHOUSE) lui sera déposé.

A la réception du tapis, il est de l’obligation du client de :
● Vérifier la conformité du nettoyage tel que défini sur le document « prise en charge ». En cas de doute ou de dégâts apparents, le client peut tout à fait refuser la livraison en émettant des réserves datées, signées et explicites sur le bordereau du transporteur. Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos
services . Toute commande passée le jour J ne sera encaissée que 5 jours plus tard (jours ouvrés) afin que le débit du compte n’intervienne pas avant la livraison de la marchandise. Passé ce délai, toute commande sera automatiquement validée et encaissée. Si le cas devait se présenter AMS conserve bien sûr la faculté de procéder à un remboursement des sommes perçues au-delà de ce délai de 5 jours.

5 Informatiqueet libertés / Données personnelles

Le client bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site www.tapis68.fr. La loi  » informatique et libertés  » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par email au responsable du site www.tapisnet.fr
Par ailleurs, les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront en faire la demande écrite en précisant leurs nom, prénom, adresse postale et Email à :
AMS : 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE

6 Réclamation / Retour / Garantie

Les tapis, et uniquement les tapis confiés à AMS via le site internet www.tapisnet.fr bénéficient d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 30jours à compter de la date d’achat. Cette garantie s’applique exclusivement dans le cas d’un usage normal et sur présentation de la facture d’achat. Cette garantie s’applique exclusivement dans le cas d’un usage normal et sur présentation de la facture d’achat. Nous vous rappelons qu’en cas de problème, vous aurez toujours intérêt à agir le plus vite possible.
Garanties/ droits de rétractation/satisfait ou remboursé

GARANTIES
Les produits fournis par AMS bénéficient, conformément aux dispositions légales : * Garantie légale contre les vices cachés
En cas de livraison d’un produit révélant un vice caché et conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, AMS s’engage, au choix du Client, soit à : lui rembourser le prix du produit, lui échanger le produit pour un autre, identique, en fonction des stocks disponibles, lui échanger le produit pour un autre de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks
disponibles.
Les frais de retour ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par AMS .
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation.

*Garantie légale de conformité : AMS met tout en oeuvre pour renseigner le Client sur les caractéristiques des produits proposés à la vente sur leur site Internet et assurer la plus grande fidélité des photographies de ceux-ci.
Il pourra demander à AMS : soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé et ce dans la limite des stocks disponibles, soit
d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent et ce dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix du produit non conforme dans les trente jours de sa demande. Les frais de retour seront remboursés sur justificatif. Les frais d’une éventuelle livraison d’un nouveau produit seront pris en charge par AMS . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation.
Exclusion de garanties
Sont exclus de toute garantie les produits modifiés, réparés et/ou intégrés par le Client ou tout tiers.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les dommages survenus lors du transport qui doivent être signalés conformément aux dispositions prévues ci dessus à l’article « Livraison ». Sont également exclus de toute garantie les produits endommagés à la suite d’une mauvaise
utilisation ou négligence de la part du Client.

Article L. 2114 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 2115 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 21112 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article R. 2114

du Code de la Consommation : Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non professionnels
ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

 

SATISFAIT OU REMBOURSE DROIT DE RÉTRACTATION

a. Droit de rétractation
AMS entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.
Le délai du droit de rétractation légal est de sept jours francs à compter de la réception du Produit conformément aux articles L 12120
et suivants du Code de la consommation. Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour mettre en œuvre le droit de rétractation, le Client doit, dans le délai précité, envoyer le bordereau qui figure au lien « Rétractation » [il est important de prévoir de rendre ce lien accessible depuis cet article des conditions générales mais également directement depuis le site] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à AMS 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s’effectuera par crédit sur le compte du Client correspondant à la carte ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception par AMS des Produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non conformité
avérée du Produit. En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
b. Droit de retour « satisfait ou remboursé »
A titre commercial, le délai de rétractation légal susvisé est complété d’une possibilité de retour de 23 jours francs supplémentaires, avec remboursement du Produit commandé. Dans cette hypothèse, les frais de livraison aller comme les frais de retour resteront à la
charge du Client. Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception par AMS des Produits retournés. En cas d’usage de la possibilité de retour pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une livraison gratuite liée à son montant, le Client pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à la commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. Le client pourra ainsi, dans les trente (30) jours suivant la date de livraison procéder au retour des Produits livrés. Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d’origine, complet
(accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé et accompagnés du bon de retour disponible au lien

« Rétractation ».
Délai de rétractation Conformément à l’article L.12120 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) à l’adresse suivante : AMS 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation.
Par conséquent : Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Le produit devra être retourné à vos frais dans son emballage d’origine avec photocopie de la facture d’origine. Si l’erreur vient des services de AMS , les frais de retour seront pris en charge AMS . Le remboursement sera effectué hors frais de livraison sous 15 jours par chèque à l’ordre de l’acheteur.

7 Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société AMS jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix.

8 Copyright et propriété intellectuelle

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site www.tapisnet.fr sont
la propriété de la société AMS . De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’autorisation expresse de son propriétaire.

9 Promotions / Soldes / Opérations spéciales

Nous mettons tout en œuvre pour que les services proposés lors de promotions, soldes ou fins de séries soient disponibles en quantités suffisantes. Si tel n’était pas le cas et si AMS devait être temporairement ou définitivement en limitation des services habituellement proposés, nous nous engageons à proposer, si possible, un service en remplacement ou à rembourser ces services indisponibles.